Formalités médicales
Le questionnaire de santé de l’assurance emprunteur
Pour beaucoup d’emprunteurs, il n’existe plus : depuis la loi Lemoine, l’assureur ne peut rien demander sur votre santé si la part assurée reste sous 200 000 € et que le prêt se termine avant vos 60 ans. Dans les autres cas, il reste la base du contrat. Voici quand il s’applique, ce qu’on y trouve et comment le remplir sans risque.
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- de part assurée par personne au plus
- 200 000 €
- fin du remboursement du prêt
- Avant 60 ans
- suppression prévue par la loi Lemoine
- Depuis 2022
Quand le questionnaire de santé est-il demandé ?
Depuis le 1er juin 2022, la loi Lemoine du 28 février 2022 interdit à l’assureur de solliciter toute information sur votre état de santé, ou tout examen médical, lorsque deux conditions sont réunies.
- Condition 1
- La part assurée sur l’encours cumulé de vos crédits immobiliers ne dépasse pas 200 000 € par personne.
- Condition 2
- Le remboursement du prêt se termine avant votre 60e anniversaire.
- Prêts concernés
- Les crédits immobiliers (achat, construction, travaux d’un logement), y compris lors d’un changement d’assurance.
- Hors de ce cadre
- Le questionnaire reste la règle : l’assureur peut aussi demander des examens selon le montant et l’âge.
Les 200 000 € s’apprécient par assuré, sur la part assurée : un couple qui emprunte 300 000 € assurés à 50 % chacun n’a que 150 000 € assurés par tête. D’où l’intérêt de bien choisir sa quotité. Pour le calcul de l’encours, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a pris acte dans son avis du 26 mai 2026 de l’engagement des assureurs à ne retenir que les crédits immobiliers, sans les prêts à la consommation ni les crédits professionnels : une application qui démarre au 1er septembre 2026, généralisée au plus tard le 1er juin 2027.
Ce que contient un questionnaire de santé
Il n’existe pas de modèle unique : chaque assureur rédige le sien. Les mêmes thèmes reviennent pourtant presque partout.
| Thème | Exemples de questions |
|---|---|
| Mensurations | Taille et poids, qui permettent de calculer l’indice de masse corporelle |
| Tabac | Fumez-vous, ou avez-vous fumé récemment ? Les contrats fixent leur propre durée de référence |
| Arrêts de travail | Arrêts de plus d’un certain nombre de jours au cours des dernières années |
| Traitements | Traitement médical en cours ou régulier, suivi par un spécialiste |
| Hospitalisations | Interventions chirurgicales, séjours à l’hôpital, examens prévus |
| Maladies | Affections chroniques, cardiaques, du dos, troubles psychiques… |
| Mode de vie | Sports pratiqués, profession, déplacements à l’étranger |
Liste indicative. Les questions exactes et les durées de référence dépendent du questionnaire de chaque assureur.
Les réponses médicales détaillées sont adressées au médecin-conseil de l’assureur, souvent sous pli confidentiel : elles relèvent du secret médical et ne transitent pas par la banque. Selon les réponses, l’assureur accepte aux conditions standard, demande des examens, applique une surprime ou une exclusion, ou refuse.
Votre prêt peut-il se passer de questionnaire ?
Montant, quotités, âge en fin de prêt : on vérifie votre situation et on vous indique les contrats accessibles.
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Comment le remplir sans faire d’erreur
- 1 Le remplir vous-même
Ne signez jamais un questionnaire prérempli par un tiers : c’est vous qui engagez votre responsabilité sur chaque réponse.
- 2 Lire chaque question en entier
Notez les durées de référence (« au cours des 5 dernières années »…) et répondez exactement à ce qui est demandé.
- 3 S’appuyer sur ses documents
Ordonnances, comptes rendus, arrêts de travail : ils évitent les oublis de dates ou de traitements.
- 4 Préciser plutôt qu’omettre
En cas de doute sur une réponse, déclarez et ajoutez une précision. Une omission peut coûter bien plus cher qu’une surprime.
- 5 Garder une copie
Conservez un double signé : il servira si l’assureur conteste un jour une réponse.
Si votre nouveau contrat sort du cadre de la loi Lemoine, l’assureur peut poser un questionnaire, même si votre santé a changé depuis votre premier contrat. Vous n’êtes jamais obligé de résilier l’ancien avant d’avoir l’accord du nouveau : la substitution ne se fait qu’une fois la nouvelle offre acceptée.
Fausse déclaration : ce que vous risquez
Le Code des assurances oblige l’assuré à répondre exactement aux questions posées. Les sanctions dépendent de votre bonne ou mauvaise foi.
- Découverte avant un sinistre : maintien du contrat avec une cotisation augmentée que vous acceptez, ou résiliation
- Découverte après un sinistre : indemnité réduite en proportion de la cotisation payée par rapport à celle qui aurait été due
- Le contrat n’est pas annulé
- Nullité du contrat si l’omission change l’objet du risque ou en diminue l’appréciation
- Aucune indemnisation, même si la maladie cachée n’a rien à voir avec le sinistre
- Les cotisations versées restent acquises à l’assureur
- Le prêt reste dû par l’emprunteur ou ses héritiers
La mauvaise foi doit être prouvée par l’assureur, mais les contrôles ont lieu au pire moment : lors de la déclaration d’un sinistre, quand le médecin-conseil consulte votre dossier médical. Une réponse exacte, même défavorable, vous protège toujours mieux qu’un oubli.
Droit à l’oubli et convention AERAS
Certaines maladies n’ont plus à être déclarées après un délai : c’est le droit à l’oubli. Depuis la loi Lemoine, il s’applique 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, pour les cancers et l’hépatite C. Lorsque l’assureur ne peut pas poser de questionnaire, la question ne se pose même pas.
Pour les personnes qui présentent un risque aggravé de santé et doivent remplir un questionnaire, il existe la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), signée par les pouvoirs publics, les banques, les assureurs et les associations. Elle organise l’examen de ces demandes ; son site officiel en détaille le fonctionnement.
Sous 200 000 € assurés et fin avant 60 ans : pas de questionnaire
Au-delà, le questionnaire reste obligatoire. Remplissez-le vous-même, exactement, et gardez-en une copie : c’est la meilleure garantie d’être indemnisé le jour où vous en aurez besoin.
Questions fréquentes sur le questionnaire de santé
Le seuil de 200 000 € s’entend-il par prêt ou par personne ?
L’assureur a-t-il accès à mon dossier médical ?
Faut-il déclarer une maladie apparue après la signature ?
Peut-on refuser de remplir le questionnaire ?
Une déclaration de fumeur compte-t-elle comme une fausse déclaration ?
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