Loi Lemoine
Changer d’assurance de prêt à tout moment
Depuis la loi Lemoine, vous pouvez remplacer l’assurance de votre crédit immobilier quand vous le voulez, sans attendre de date anniversaire. La banque ne peut ni vous facturer le changement ni toucher à votre taux : elle vérifie seulement que le nouveau contrat offre des garanties équivalentes. Voici comment faire, et ce que vous pouvez en attendre.
On compare les contrats à garanties équivalentes et on prépare la demande — devis gratuit
- depuis le 1er septembre 2022
- À tout moment
- pour la réponse de la banque
- 10 jours ouvrés
- taux du crédit inchangé
- 0 € de frais
Pourquoi changer d’assurance de prêt
L’assurance emprunteur est souvent le deuxième poste de coût d’un crédit immobilier, après les intérêts. Et c’est le seul que vous pouvez renégocier seul, sans toucher au prêt.
Lors de la signature, la plupart des emprunteurs acceptent le contrat groupe proposé par leur banque. Ce contrat mutualise les risques entre tous les clients : un jeune cadre non-fumeur paie à peu près comme un emprunteur plus âgé ou plus exposé. Le tarif est aussi souvent calculé sur le capital emprunté au départ, si bien que la cotisation ne baisse pas au fil des remboursements.
Un contrat individuel, pris en délégation d’assurance, tarifie au contraire votre propre profil (âge, statut fumeur, profession) et se calcule souvent sur le capital restant dû. Pour beaucoup de profils, l’écart de prix est significatif, à garanties égales. Changer en cours de prêt permet de récupérer cet écart sur toutes les années restantes.
Souvent, mais pas toujours
Le gain est d’autant plus grand que le prêt est récent, le capital élevé et le profil peu risqué. Il se réduit en fin de prêt, ou si votre état de santé a changé depuis la souscription : la comparaison chiffrée tranche.
Ce que la loi vous garantit
La loi Lemoine du 28 février 2022 a fini d’ouvrir le marché, après les lois Lagarde, Hamon et l’amendement Bourquin.
- Quand
- À tout moment, pour tous les prêts immobiliers, y compris ceux signés avant la loi (depuis le 1er septembre 2022).
- Condition
- Le nouveau contrat doit présenter un niveau de garantie équivalent, apprécié sur les critères de la fiche personnalisée remise par la banque.
- Délai
- La banque notifie sa décision sous 10 jours ouvrés après réception du dossier complet.
- Refus
- Toujours explicite et motivé, avec la liste des garanties ou informations manquantes.
- Coût
- Aucun frais pour l’étude de la demande ni pour l’avenant ; le taux du crédit ne peut pas être relevé.
- Information
- Votre assureur doit vous rappeler chaque année ce droit de résiliation et ses modalités.
Combien coûte votre assurance actuelle ?
Envoyez-nous votre offre de prêt : on compare votre contrat à des offres aux garanties équivalentes et on chiffre l’économie sur la durée restante.
- Comparaison à garanties égales
- Un seul courtier
Changer d’assurance en cinq étapes
L’ordre compte : on ne résilie l’ancien contrat qu’après l’accord de la banque, pour ne jamais rester sans couverture.
- 1 Retrouver vos documents
Offre de prêt, tableau d’amortissement, fiche personnalisée ou fiche standardisée d’information, et notice du contrat actuel.
- 2 Comparer à garanties équivalentes
On vérifie chaque critère exigé par votre banque (décès, PTIA, invalidité, incapacité, éventuellement perte d’emploi) avant de regarder le prix.
- 3 Souscrire le nouveau contrat
Le nouvel assureur émet une offre ou un certificat d’adhésion, sous réserve de l’accord de la banque.
- 4 Envoyer la demande de substitution
Vous l’adressez à la banque avec les pièces demandées ; un courtier peut le faire pour vous avec un mandat. Voir le modèle de lettre.
- 5 Résilier l’ancien contrat
Après l’accord et l’avenant, vous informez l’ancien assureur par recommandé de la décision et de la date d’effet du nouveau contrat.
Combien peut-on économiser ?
Tout dépend du profil, du capital et de la durée restante. Voici des repères de taux annuels, indicatifs, exprimés en pourcentage du capital assuré.
| Profil | Taux annuel indicatif en délégation | Repère contrat groupe |
|---|---|---|
| Moins de 35 ans, non-fumeur | dès 0,10 % environ | souvent 0,30 % ou plus |
| 35 à 50 ans | 0,15 à 0,35 % | souvent 0,30 % ou plus |
| Plus de 50 ans | 0,35 à 0,70 % | variable selon la banque |
Fourchettes indicatives, selon le profil, les garanties et la quotité. Seule une étude personnalisée donne un prix.
Prêt de 250 000 € sur 20 ans, emprunteur de 38 ans non-fumeur, contrat groupe à 0,34 % du capital initial : 850 € par an. Cinq ans après la signature, il passe sur un contrat individuel à 0,22 % : environ 550 € par an sur les quinze années restantes. Gain estimé : près de 4 500 €, à garanties équivalentes. Exemple indicatif, chaque dossier est différent.
Les points à vérifier avant de changer
Un contrat moins cher peut prévoir une franchise plus longue, des exclusions plus larges ou une invalidité calculée autrement. Comparez critère par critère, avec la règle d’équivalence des garanties.
Pensez aussi au questionnaire de santé : il n’est plus demandé si la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne et si le prêt se termine avant vos 60 ans. Au-delà, le nouvel assureur vous interroge sur votre santé actuelle. Enfin, si la banque dit non, ce n’est pas une impasse : lisez nos conseils en cas de refus de la banque, puis représentez un dossier.
Questions fréquentes sur le changement d’assurance de prêt
Peut-on changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment ?
La banque peut-elle augmenter mon taux si je change d’assurance ?
Combien de temps prend un changement d’assurance ?
Peut-on changer plusieurs fois d’assurance ?
Le changement fonctionne-t-il pour un crédit à la consommation ?
Tout pour changer d’assurance
Résiliation à tout moment, questionnaire de santé, droit à l’oubli.
La délégation d’assuranceChoisir son assureur à la souscription ou en cours de prêt.
Lettre de résiliationModèle, pièces à joindre et délais.
Refus de la banqueMotifs recevables et recours possibles.
Équivalence des garantiesLes critères que la banque peut exiger.
Le questionnaire de santéQuand il est demandé et comment le remplir.
Votre assurance de prêt peut coûter moins cher
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