Loi n° 2022-270 du 28 février 2022
La loi Lemoine : ce qu’elle change pour votre assurance de prêt
Votée en février 2022, la loi Lemoine a profondément modifié l’assurance emprunteur : résiliation à tout moment, suppression du questionnaire de santé pour une partie des prêts, droit à l’oubli raccourci. Voici ce que dit le texte, à qui il s’applique et comment en profiter.
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- nouveaux prêts
- 1er juin 2022
- contrats en cours
- 1er sept. 2022
- seuil sans questionnaire de santé
- 200 000 €
Ce que contient la loi Lemoine
Son nom officiel résume son objectif : un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur.
Loi n° 2022-270 du 28 février 2022
Loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, publiée au Journal officiel du 1er mars 2022. Elle modifie notamment l’article L113-12-2 du Code des assurances et les articles L313-30 à L313-32 du Code de la consommation.
La loi tient en trois grandes mesures. D’abord, l’emprunteur peut résilier son assurance de prêt immobilier à tout moment, et non plus seulement la première année ou à la date anniversaire. Ensuite, l’assureur ne peut plus demander d’information médicale pour les prêts modestes qui se terminent avant 60 ans. Enfin, le droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C passe de dix à cinq ans.
Le texte renforce aussi l’information de l’emprunteur : rappel annuel du droit de résilier, refus de la banque obligatoirement motivé, sanctions administratives pour les prêteurs qui ne respectent pas les règles.
Résilier à tout moment : le cœur de la réforme
La loi Lemoine est l’aboutissement de douze ans d’ouverture progressive du marché.
- 2010 Loi Lagarde
Choix d’un autre assureur que celui de la banque à la souscription
- 2014 Loi Hamon
Changement possible pendant les 12 mois suivant la signature de l’offre
- 2017 Amendement Bourquin
Résiliation à chaque date anniversaire, étendue aux contrats en cours en 2018
- 1er juin 2022 Loi Lemoine : nouveaux prêts
Résiliation à tout moment pour les offres émises à partir de cette date
- 1er sept. 2022 Loi Lemoine : contrats en cours
Tous les contrats d’assurance emprunteur en cours sont concernés
La résiliation reste encadrée. Le nouveau contrat doit offrir un niveau de garantie équivalent à celui exigé par la banque. Le prêteur dispose de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande complète pour répondre ; en cas d’accord, il modifie le contrat de crédit par avenant, sans frais et sans toucher au taux. L’ancien contrat n’est résilié qu’une fois l’accord obtenu : l’emprunteur n’est jamais découvert. La marche à suivre est détaillée dans notre page lettre de résiliation.
Oui, pour un prêt immobilier
Tous les crédits immobiliers sont concernés, quelle que soit leur date de signature. En revanche, la substitution à tout moment ne vise pas les crédits à la consommation.
La loi Lemoine joue en votre faveur
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La fin du questionnaire de santé pour certains prêts
Depuis le 1er juin 2022, l’assureur ne peut solliciter aucune information médicale, ni examen, si deux conditions sont réunies.
- Montant
- La part assurée sur l’encours cumulé de vos crédits immobiliers ne dépasse pas 200 000 € par personne.
- Âge
- Le prêt doit être entièrement remboursé avant votre 60e anniversaire.
- Encours cumulé
- Si vous avez déjà un autre prêt assuré, sa part restant due s’ajoute au calcul.
- Par personne
- Le seuil s’apprécie pour chaque assuré : un couple peut donc assurer plus de 200 000 € au total.
Un couple emprunte 300 000 € sur 20 ans, chacun a 35 ans. Avec une quotité de 50 % chacun, la part assurée est de 150 000 € par personne : aucun questionnaire de santé. Avec une quotité de 100 % chacun, elle monte à 300 000 € par personne : le questionnaire redevient obligatoire.
Un droit à l’oubli ramené à cinq ans
Le droit à l’oubli permet de ne pas déclarer une ancienne maladie à l’assureur. La loi Lemoine a ramené son délai à cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute pendant cette période, pour les pathologies cancéreuses et l’hépatite virale C. Il est inscrit à l’article L1141-5 du Code de la santé publique et s’applique quel que soit l’âge au moment du diagnostic.
Le dispositif s’articule avec la convention AERAS, qui organise l’accès à l’assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé. Attention : si la maladie a laissé des séquelles, l’assureur peut encore poser des questions sur ces conséquences.
Avec ces deux mesures, un emprunteur dont la santé a évolué depuis la signature peut parfois changer d’assurance sans nouvelle sélection médicale. À vérifier au cas par cas : âge à la fin du prêt, capital restant assuré, autres prêts en cours.
Plus d’information, et des sanctions
- Un rappel annuel, par l’assureur, du droit de résilier à tout moment et de ses modalités
- Une réponse de la banque sous 10 jours ouvrés après le dossier complet
- Un refus explicite, avec l’intégralité des motifs et les garanties manquantes
- L’affichage du coût de l’assurance sur les huit premières années du prêt
- Des sanctions administratives contre les prêteurs qui ne respectent pas ces règles
- Facturer des frais pour la substitution ou l’avenant
- Relever le taux du crédit en contrepartie
- Refuser sans motif ou par simple silence
- Exiger des garanties absentes de sa fiche personnalisée
Si votre banque tarde ou refuse sans raison valable, des recours existent : nous les détaillons dans notre page refus de la banque.
Questions fréquentes sur la loi Lemoine
Depuis quand la loi Lemoine s’applique-t-elle ?
Qui peut bénéficier de la loi Lemoine ?
La loi Hamon est-elle toujours en vigueur ?
La banque peut-elle refuser un changement d’assurance ?
Faut-il payer des frais pour changer d’assurance ?
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