Libre choix de l’assureur
La délégation d’assurance emprunteur
Rien ne vous oblige à assurer votre prêt immobilier auprès de votre banque. La délégation consiste à présenter le contrat d’un autre assureur, avant la signature ou en cours de prêt. Une seule condition : des garanties équivalentes à celles que la banque exige. Voici comment ça marche.
On compare les contrats critère par critère, avant de comparer les prix — devis gratuit
- déliaison
- Avant l’offre
- substitution
- Après l’offre
- maximum exigibles par la banque
- 11 + 4 critères
Qu’est-ce que la délégation d’assurance ?
Le terme désigne le fait d’assurer son prêt auprès d’un contrat externe, plutôt qu’avec le contrat groupe proposé par la banque.
Choix, par l’emprunteur, d’un contrat d’assurance emprunteur distinct de celui proposé par le prêteur, sous réserve d’un niveau de garantie équivalent. Les textes officiels parlent de déliaison quand le contrat externe est présenté avant l’émission de l’offre de prêt, et de substitution quand il l’est après : offre reçue mais pas encore acceptée, ou prêt en cours.
Dans les deux cas, la banque reste bénéficiaire des prestations : en cas de sinistre, c’est elle que l’assureur rembourse. C’est ce qu’on appelle la délégation de bénéfice. Pour l’emprunteur, rien ne change dans la protection, à condition que le contrat choisi couvre au moins ce que la banque exige.
Contrat groupe ou contrat en délégation : les différences
| Contrat groupe de la banque | Contrat en délégation | |
|---|---|---|
| Tarification | Mutualisée entre tous les emprunteurs | Selon votre âge, votre profession, le tabac |
| Base de calcul | Souvent le capital initial : cotisation fixe | Souvent le capital restant dû : cotisation dégressive |
| Garanties | Socle commun à tous les clients | Ajustables, dans la limite des exigences de la banque |
| Souscription | Simple, intégrée au dossier de prêt | Démarche à part, avec accord de la banque |
| Profil gagnant | Emprunteurs plus âgés ou plus exposés, selon les cas | Jeunes, non-fumeurs, professions peu exposées |
Tendances générales : les conditions exactes sont à vérifier sur la notice de chaque contrat.
Un prix bas n’a d’intérêt que si le contrat passe le filtre de la banque. Regardez d’abord la définition de l’incapacité et de l’invalidité, la franchise et les exclusions.
Votre fiche personnalisée en main ?
Envoyez-la : on cherche les contrats qui cochent chaque critère de votre banque, puis on compare les prix.
- Critère par critère
- Un seul courtier
Fiche standardisée et fiche personnalisée : vos deux outils
Deux documents encadrent la comparaison. Demandez-les toujours, même si vous savez déjà que vous irez voir ailleurs.
- Fiche standardisée d’information (FSI)
- Remise dès la première simulation chiffrée. Format fixé par l’arrêté du 29 avril 2015 : garanties, limites, tarif, coût estimé sur 8 ans et sur toute la durée du prêt.
- Fiche personnalisée
- Le cahier des charges de votre banque : quotité à assurer, risques à couvrir et critères retenus pour juger l’équivalence.
- Critères d’équivalence
- Choisis dans une liste établie par le CCSF : au maximum 11 critères pour décès, PTIA, invalidité et incapacité, et 4 pour la perte d’emploi.
- Publicité
- La banque doit publier ses exigences générales sur son site internet.
Avec la fiche personnalisée en main, la comparaison devient mécanique : chaque critère coché par la banque doit être couvert au moins aussi bien par le contrat externe. C’est le principe de l’équivalence des garanties.
La délégation au moment du prêt
- 1 Récupérer les fiches
FSI et fiche personnalisée, dès la simulation de prêt.
- 2 Faire chiffrer un contrat externe
Avec un courtier ou un assureur, à partir des critères de la banque.
- 3 Obtenir un engagement ferme
Sans accord ferme de l’assureur, la banque peut attendre le contrat définitif avant d’émettre l’offre.
- 4 Déposer la demande à la banque
Avec la notice, les conditions particulières et la délégation de bénéfice. L’ACPR recommande une réponse sous 10 jours ouvrés au plus.
- 5 Recevoir l’offre de prêt
Elle intègre le coût de l’assurance externe dans le TAEG, sans hausse du taux ni frais supplémentaires.
La délégation en cours de prêt
| Loi | Année | Ce qu’elle a permis |
|---|---|---|
| Lagarde | 2010 | Choisir un autre assureur que la banque à la souscription |
| Hamon | 2014 | Changer pendant les 12 premiers mois du prêt |
| Bourquin | 2017 | Changer chaque année à la date anniversaire (contrats en cours dès 2018) |
| Lemoine | 2022 | Changer à tout moment, pour tous les prêts immobiliers |
Depuis la loi Lemoine, la substitution est possible à tout moment. La banque notifie sa décision sous 10 jours ouvrés après réception du dossier complet, puis émet un avenant. Vous résiliez ensuite l’ancien contrat : nos modèles de lettre vous guident. Un courtier mandaté peut mener la démarche à votre place.
Changer en cours de prêt a deux particularités. D’abord, vous avez vieilli depuis la signature : le nouveau tarif tient compte de votre âge actuel, mais il s’applique souvent à un capital restant dû déjà réduit. Ensuite, le questionnaire de santé peut revenir si la part assurée dépasse 200 000 € par personne ou si le prêt se termine après vos 60 ans. C’est pourquoi l’intérêt du changement se mesure sur la durée restante, et non sur une cotisation mensuelle isolée.
Plus le prêt est jeune, plus l’économie potentielle est grande, puisqu’elle se cumule sur davantage d’années. Pour un prêt signé récemment avec le contrat groupe, comparer dès les premiers mois est souvent le meilleur calcul.
Questions fréquentes sur la délégation d’assurance
Une banque peut-elle refuser une délégation d’assurance ?
Quel est le délai pour une délégation à la souscription ?
La banque peut-elle augmenter le taux en cas de délégation ?
La délégation est-elle toujours moins chère ?
Un courtier peut-il faire la demande à ma place ?
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