La règle qui ouvre la délégation
L’équivalence des garanties : ce que la banque peut exiger
Vous pouvez choisir une autre assurance que celle de votre banque, à la souscription comme en cours de prêt. Une seule condition : que le contrat présente un niveau de garantie équivalent. Cette équivalence ne s’apprécie pas au jugé, mais sur une liste de critères fixée par le Comité consultatif du secteur financier.
On compare votre contrat critère par critère à la liste de votre banque — devis gratuit
- au plus, choisis par la banque
- 11 critères
- au plus pour la perte d’emploi
- + 4 critères
- pour répondre
- 10 jours ouvrés
Le principe : la banque ne peut pas refuser un contrat équivalent
C’est la règle qui fonde toute la délégation d’assurance, à la souscription comme lors d’un changement en cours de prêt.
Article L313-30
Jusqu’à la signature de l’offre de prêt, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat qu’il propose. Il en est de même lorsque l’emprunteur résilie son assurance en cours de prêt. Toute décision de refus est explicite, comporte l’intégralité des motifs et précise, le cas échéant, les informations et garanties manquantes.
Équivalence ne veut pas dire identité : le CCSF le rappelle expressément. Le contrat que vous présentez n’a pas à reprendre mot pour mot celui de la banque ; il doit atteindre au moins le même niveau sur chacun des critères qu’elle a retenus. Il peut donc être différent, et même plus protecteur, sur d’autres points.
Les critères du CCSF : comment la banque les choisit
Depuis l’avis du CCSF du 13 janvier 2015, entré en vigueur au plus tard le 1er octobre 2015, l’équivalence s’apprécie sur une liste limitative de critères, dite « liste de place ».
- Garanties décès, PTIA, invalidité, incapacité
- La banque choisit 11 critères au plus dans la liste, selon sa politique de risque.
- Garantie perte d’emploi
- 4 critères au plus s’y ajoutent lorsque cette garantie est concernée.
- Publication
- La banque indique ses exigences générales sur son site internet et sur la fiche standardisée d’information.
- Motifs de refus
- Les prêteurs se sont engagés à ne motiver un refus d’équivalence que par des critères de cette liste.
Les critères portent sur le contenu concret des garanties. Le bilan publié par le CCSF en 2016 illustre ceux qui font le plus souvent débat : la définition de l’incapacité (votre profession ou toute activité), le caractère forfaitaire ou indemnitaire des prestations, la prise en charge du temps partiel thérapeutique, la couverture des affections dorsales et psychiques, les âges de fin de garantie, la franchise, la couverture des sports et des déplacements à l’étranger.
Le CCSF a aussi noté des refus inadaptés à la situation de l’emprunteur : exiger la couverture de sports extrêmes qu’il ne pratique pas, ou un âge de fin de garantie qu’il n’atteindra pas avant la fin du prêt. Les exigences doivent tenir compte de votre profil réel.
Un dossier accepté du premier coup
On rapproche le contrat proposé des critères de votre banque, critère par critère, avant l’envoi : moins de refus, moins d’allers-retours.
- Équivalence vérifiée
- Un seul courtier
Fiche standardisée et fiche personnalisée : vos deux documents de référence
| Document | Contenu | Quand |
|---|---|---|
| Fiche standardisée d’information (FSI) | Caractéristiques du contrat proposé, étendue des garanties, montants et limites d’indemnisation, tarif, et exigences générales de la banque | Dès la première simulation chiffrée d’assurance |
| Fiche personnalisée | Liste détaillée et complètement valorisée des critères exigés pour votre prêt (par exemple, franchise de 90 jours, forfaitaire) | Le plus tôt possible, en amont de l’offre de prêt |
Source : avis du CCSF du 13 janvier 2015 et ABE Info Service.
C’est le seul document qui permet de comparer un contrat concurrent par simple rapprochement, critère par critère. Si vous souhaitez changer d’assurance en cours de prêt, demandez à votre banque la liste des critères qu’elle applique à votre dossier avant de choisir un contrat.
Délai de réponse, refus et recours
Une fois le dossier complet reçu, la banque dispose de 10 jours ouvrés pour rendre sa décision (article L313-31 du Code de la consommation).
- 1 Comparer à la fiche personnalisée
Chaque critère exigé doit être atteint ou dépassé par le contrat que vous proposez.
- 2 Envoyer un dossier complet
Conditions générales ou notice, conditions particulières ou certificat d’adhésion : un dossier incomplet retarde l’examen.
- 3 Attendre la réponse
10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande ; en cas d’accord, un avenant au prêt, sans frais et sans modification du taux.
- 4 En cas de refus
Le refus doit lister tous ses motifs et les garanties manquantes. Vous pouvez corriger le dossier, réclamer auprès de la banque puis saisir le médiateur bancaire.
La quotité ne figure pas parmi les critères de la liste, mais elle conditionne le capital couvert : présentez la même que celle exigée par la banque pour éviter toute discussion. Les refus et leurs recours sont détaillés sur notre page refus de la banque.
Questions fréquentes sur l’équivalence des garanties
Qu’est-ce que l’équivalence des garanties ?
Combien de critères la banque peut-elle exiger ?
Où trouver les critères de ma banque ?
La banque peut-elle refuser sans explication ?
Le changement d’assurance entraîne-t-il des frais ?
Pour aller plus loin
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