Substitution refusée
Votre banque refuse le changement d’assurance ? Vos recours
Une banque peut refuser un nouveau contrat d’assurance emprunteur, mais pas n’importe comment : un seul motif est recevable, l’absence de garanties équivalentes, et il doit être écrit en toutes lettres. Voici comment lire un refus, le corriger et, si besoin, le contester.
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- pour répondre au dossier complet
- 10 jours ouvrés
- garanties non équivalentes
- 1 seul motif
- recours au médiateur
- Gratuit
Ce que la banque doit faire de votre demande
Les règles viennent du Code de la consommation, renforcées par la loi Lemoine et par les recommandations de l’ACPR.
- Délai
- Notifier sa décision par écrit dans les 10 jours ouvrés suivant la réception du dossier complet.
- Silence
- L’absence de réponse ne vaut pas acceptation : il faut relancer, puis réclamer.
- Dossier incomplet
- L’ACPR recommande de signaler les pièces manquantes sous 2 à 3 jours ouvrés environ.
- Refus
- Explicite, avec l’intégralité des motifs et, le cas échéant, les informations et garanties manquantes.
- Accord
- Avenant au contrat de prêt, sans frais, sans hausse du taux ni des frais de dossier.
- Accès
- La banque ne peut pas exiger un passage en agence pour déposer ou traiter la demande.
Les motifs de refus : recevables ou non
Le seul critère est l’équivalence du niveau de garantie, appréciée sur les critères de votre fiche personnalisée (au plus 11 pour décès, PTIA, invalidité et incapacité, et 4 pour la perte d’emploi).
| Motif invoqué | Recevable ? | Que faire |
|---|---|---|
| Franchise ITT plus longue que celle exigée | Oui, si le critère figure sur la fiche | Choisir une option de franchise conforme |
| Invalidité couverte à partir d’un taux plus élevé | Oui, si le critère figure sur la fiche | Ajouter l’option ou changer de formule |
| Quotité inférieure à celle exigée | Oui | Assurer la quotité demandée |
| Pièce manquante | Le dossier est incomplet, pas refusé | Envoyer la pièce : le délai repart |
| Critère absent de la fiche personnalisée | Non | Le contester par écrit |
| « Nous ne travaillons pas avec cet assureur » | Non | Réclamation écrite |
| Changement accepté contre une hausse du taux | Non | Réclamation, puis médiateur |
Repères généraux : seul le contenu de votre fiche personnalisée et de votre contrat fait foi.
Lisez le refus avec la fiche personnalisée à côté. Pour chaque motif, retrouvez le critère correspondant : s’il y figure et que votre contrat ne le couvre pas, le refus est fondé et se corrige. S’il n’y figure pas, ou si la banque se contente d’une formule générale du type « garanties insuffisantes », vous êtes en droit de demander des précisions par écrit : la loi impose que le refus comporte l’intégralité des motifs et précise les garanties manquantes. Une réponse vague ne permet pas de corriger le dossier, et c’est précisément ce que le texte veut éviter.
Votre demande a été refusée ?
Envoyez-nous le courrier de refus et votre fiche personnalisée : on identifie la garantie manquante et on cherche un contrat qui la couvre.
- Refus analysé
- Un seul courtier
La solution la plus rapide : corriger et redemander
Dans la grande majorité des cas, un refus motivé est une liste de corrections. Comparez chaque garantie manquante citée par la banque aux options du nouveau contrat : une franchise ramenée de 180 à 90 jours, une option dos ou psy, une invalidité partielle ajoutée suffisent souvent. Le professionnel qui vous a proposé le contrat peut l’adapter ou vous en proposer un autre. Aucune limite n’empêche de déposer une nouvelle demande : la loi Lemoine permet de changer à tout moment.
Vérifiez aussi les définitions avec notre page sur l’équivalence des garanties : un critère « équivalent » n’est pas forcément identique mot pour mot.
Une emprunteuse de 41 ans présente un contrat externe. Refus de la banque : la fiche personnalisée exige la couverture des pathologies du dos sans condition d’hospitalisation, que la formule de base exclut. L’option est ajoutée, le nouveau contrat reste moins cher que le contrat groupe, la seconde demande est acceptée et l’avenant arrive dans le délai.
Contester un refus injustifié
Si le contrat proposé coche bien tous les critères, le refus peut être contesté. Les étapes suivent un ordre précis.
- 1 Réclamation écrite à la banque
Par écrit, sur support durable, avec les pièces. Accusé de réception sous 10 jours ouvrables, réponse sous 2 mois au plus.
- 2 Saisine du médiateur bancaire
Gratuite, après une réponse insatisfaisante ou 2 mois sans réponse. Ses coordonnées figurent sur le site de la banque. Avis en principe sous 90 jours.
- 3 Signalement à l’ACPR
L’ACPR ne règle pas les litiges individuels, mais vous pouvez signaler la pratique via Assurance Banque Épargne Info Service : elle contrôle le respect des règles par les banques.
- 4 Tribunal
En dernier recours, si l’avis du médiateur n’est pas suivi ou ne vous satisfait pas.
Depuis la loi Lemoine, un prêteur qui ne respecte pas les règles de la substitution s’expose à une amende administrative prononcée par l’autorité chargée de la protection des consommateurs. Gardez une copie datée de chaque échange.
Questions fréquentes sur le refus de la banque
Une banque peut-elle refuser un changement d’assurance de prêt ?
Combien de temps la banque a-t-elle pour répondre ?
Que faire si la banque ne répond pas dans les 10 jours ?
Peut-on refaire une demande après un refus ?
La banque peut-elle accepter en échange d’une hausse du taux ?
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