Garantie facultative
L’assurance perte d’emploi du prêt immobilier
Perdre son emploi avec un crédit sur vingt ans est une crainte légitime. La garantie perte d’emploi y répond en partie : elle prend en charge une fraction des mensualités, pour une durée limitée, après plusieurs mois d’attente. Avant de la souscrire, il faut savoir précisément ce qu’elle couvre et ce qu’elle coûte.
On vous dit si la garantie vaut son prix dans votre situation — devis gratuit
- la banque ne peut pas l’imposer
- Facultative
- en CDI, hors période d’essai
- Salariés
- avant tout versement
- Carence + franchise
Une garantie facultative, réservée aux salariés
Service-public.fr est clair : la banque avec laquelle vous signez le prêt ne peut pas vous imposer de prendre une assurance perte d’emploi.
La garantie perte d’emploi intervient quand l’assuré est licencié et perçoit à ce titre les allocations chômage de France Travail. Elle prend alors en charge tout ou partie de ses mensualités, pendant une durée limitée. Elle s’ajoute aux garanties décès, invalidité et incapacité, et se souscrit le plus souvent dans le même contrat.
Elle est réservée aux salariés. Les indépendants, professions libérales et chefs d’entreprise n’y ont pas accès, de même que, la plupart du temps, les personnes en période d’essai, en préavis de licenciement, ou âgées de plus de 50 ans. Les fonctionnaires titulaires, dont l’emploi est protégé, n’en ont en général pas l’usage.
- Le licenciement économique ou pour motif personnel ouvrant droit aux allocations chômage
- Le salarié en CDI ayant une ancienneté minimale chez son employeur
- Une part de la mensualité, fixée au contrat
- La démission
- La rupture conventionnelle, dans la plupart des contrats
- Le licenciement pour faute
- La fin d’un CDD ou d’une mission d’intérim
- Le chômage partiel
Carence et franchise : deux délais qui s’additionnent
Ce sont eux qui expliquent que beaucoup d’assurés ne touchent rien, ou peu, de cette garantie.
- Délai de carence
- Période qui suit la souscription pendant laquelle un licenciement n’est pas couvert. Il se compte souvent en mois (6 à 12 mois selon les contrats).
- Délai de franchise
- Période qui suit la perte d’emploi pendant laquelle rien n’est versé. Elle est souvent de 90 à 180 jours.
- Durée d’indemnisation
- Limitée par sinistre et sur toute la durée du prêt, souvent entre 12 et 36 mois au total.
- Montant
- Une fraction de la mensualité, souvent plafonnée à un montant mensuel fixé au contrat.
Un salarié rembourse 1 000 € par mois. Il est licencié deux ans après la souscription, donc après la carence. Son contrat prévoit 90 jours de franchise, une prise en charge de 50 % de l’échéance et 12 mois maximum par sinistre. Il commence à percevoir 500 € par mois au quatrième mois de chômage, pendant un an au plus. S’il retrouve un emploi au bout de cinq mois, l’assureur aura versé deux mensualités.
Les versements cessent dès que vous retrouvez un emploi : l’assureur doit en être informé. Les pièces généralement demandées pour déclarer le sinistre sont le contrat de travail, la lettre de licenciement et l’attestation de France Travail.
Ne payez pas une garantie qui ne vous servira pas
On regarde votre contrat de travail et votre épargne, puis on vous dit si la garantie perte d’emploi a du sens pour vous.
- Conseil sur la garantie chômage
- Un seul courtier
Comparer deux garanties perte d’emploi
Le prix affiché ne dit rien de ce que la garantie versera. Cinq paramètres font la différence.
| Paramètre | Question à se poser | Le plus protecteur |
|---|---|---|
| Conditions d’accès | Ancienneté exigée, âge maximum, type de contrat de travail | Ancienneté courte, âge limite élevé |
| Délai de carence | Combien de mois après la souscription avant d’être couvert ? | Le plus court possible |
| Franchise | Combien de jours de chômage sans versement ? | 90 jours plutôt que 180 |
| Montant | Quelle part de la mensualité, avec quel plafond mensuel ? | Part élevée, plafond adapté à l’échéance |
| Durée | Combien de mois par sinistre et sur toute la durée du prêt ? | Durées cumulées longues |
Les valeurs exactes figurent dans la notice d’information du contrat.
Faut-il la souscrire ? Le bon calcul
La garantie n’a de sens que si votre risque de licenciement est réel et que vos réserves ne suffiraient pas à passer le cap.
Utile dans peu de cas
Elle peut se justifier pour un salarié du privé dans un secteur exposé, avec une mensualité lourde et peu d’épargne. Elle est rarement intéressante pour un fonctionnaire, un salarié proche de 50 ans (souvent exclu) ou un emprunteur disposant de plusieurs mois de mensualités d’avance. Comparez son coût total sur la durée du prêt aux sommes qu’elle verserait réellement.
D’autres solutions existent en cas de licenciement. Le contrat de prêt peut prévoir une modulation ou un report d’échéances ; c’est à demander à la banque. Et l’article L314-20 du Code de la consommation permet au juge des contentieux de la protection de suspendre les remboursements, notamment en cas de licenciement. Enfin, la garantie perte d’emploi d’une banque ou d’un assureur se compare comme les autres : si vous l’avez souscrite et souhaitez changer d’assurance, la banque peut retenir jusqu’à 4 critères propres à cette garantie dans son analyse de l’équivalence.
Questions fréquentes sur l’assurance perte d’emploi
Comment fonctionne l’assurance emprunteur en cas de perte d’emploi ?
La banque peut-elle m’obliger à la prendre ?
La rupture conventionnelle est-elle couverte ?
Je suis indépendant, puis-je m’assurer contre la perte d’activité ?
J’ai perdu mon emploi sans assurance chômage : que faire ?
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