Ce que dit la loi
L’assurance de prêt immobilier est-elle obligatoire ?
Aucun texte n’oblige un emprunteur à s’assurer. Mais aucun texte n’oblige non plus une banque à prêter : en pratique, elle peut faire de l’assurance une condition du crédit. Ce qu’elle ne peut pas faire, c’est vous imposer son propre contrat.
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- obligatoire par la loi
- Non
- exigée par la banque, en pratique
- Oui
- choix de l’assureur
- Libre
Obligatoire ou pas : la réponse courte
Pas obligatoire par la loi, mais exigée par la banque
L’assurance emprunteur n’est imposée par aucune loi. Le prêteur peut toutefois exiger une assurance pour vous accorder un crédit immobilier, et il le fait presque toujours. Vous restez libre de choisir un autre assureur que celui qu’il propose.
La raison est simple : un prêt immobilier engage la banque sur 20 ou 25 ans. L’assurance lui garantit d’être remboursée en cas de décès ou d’invalidité de l’emprunteur, sans avoir à se retourner contre ses héritiers ou à saisir le bien. C’est aussi une protection pour vous et vos proches, qui n’héritent pas d’une dette.
Les garanties exigées sont fixées par la banque selon le projet : pour une résidence principale, elle demande en général le décès, la PTIA, l’invalidité et l’incapacité de travail ; pour un investissement locatif, souvent le décès et la PTIA seulement. Le détail est expliqué dans notre rubrique garanties.
Le libre choix de l’assureur
Exiger une assurance, oui ; imposer la sienne, non. Le code de la consommation encadre strictement ce que la banque peut demander.
- Libre choix
- Vous pouvez souscrire l’assurance auprès de l’assureur de votre choix : c’est la délégation d’assurance.
- Équivalence
- La banque ne peut refuser un autre contrat s’il présente un niveau de garantie équivalent à celui qu’elle exige.
- Critères connus d’avance
- Elle remet une fiche standardisée d’information qui précise les garanties exigées et ses critères d’équivalence.
- Refus motivé
- Tout refus doit être motivé par écrit, en indiquant les garanties manquantes.
- Aucune contrepartie
- La banque ne peut pas modifier le taux du crédit ni facturer de frais parce que vous choisissez un autre assureur.
Exigée, oui. Imposée, non.
On vous propose un contrat aux garanties équivalentes à celles exigées par votre banque, et on prépare la demande.
- Équivalence vérifiée
- Un seul courtier
Un choix qui reste ouvert pendant tout le prêt
- Loi 28 février 2022
Loi n° 2022-270, dite loi Lemoine
- Étape 1 1er juin 2022
Résiliation à tout moment pour les nouveaux prêts ; questionnaire de santé supprimé sous conditions
- Étape 2 1er septembre 2022
Résiliation à tout moment étendue aux contrats en cours
Depuis la loi Lemoine, vous pouvez changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans frais, à condition de présenter un contrat aux garanties équivalentes. La banque a 10 jours ouvrés pour répondre à compter de la réception de votre demande. En cas de refus, elle doit le motiver : notre guide refus de la banque explique comment réagir.
Peut-on emprunter sans assurance ?
- Demander à la banque d’accepter une autre garantie, par exemple le nantissement d’un placement
- Limiter l’assurance aux garanties décès et PTIA pour un investissement locatif, si la banque l’accepte
- Ajuster la quotité à deux emprunteurs, tant que le prêt est couvert au moins à 100 %
- Obtenir un prêt immobilier classique sans aucune assurance
- Supprimer l’incapacité de travail sur une résidence principale
- Laisser vos proches rembourser seuls en cas de décès
Une banque peut accepter, au cas par cas, une garantie alternative : nantissement d’un contrat d’assurance vie ou d’un portefeuille de placements, par exemple. Cela reste exceptionnel et suppose un patrimoine important. Pour la plupart des emprunteurs, la vraie marge de manœuvre n’est pas de se passer d’assurance, mais de payer le juste prix en comparant les contrats.
Questions fréquentes
Une banque peut-elle refuser un prêt sans assurance ?
La banque peut-elle m’imposer son contrat d’assurance ?
Peut-on refuser l’assurance de la banque après avoir signé ?
Le questionnaire de santé est-il obligatoire ?
La garantie perte d’emploi est-elle obligatoire ?
Pour aller plus loin
Choisissez votre assurance, pas celle qu’on vous impose
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