Arrêt de travail, invalidité, décès
Déclarer un sinistre à l’assurance de prêt
Un arrêt de travail qui se prolonge, une invalidité, un décès : c’est le moment où l’assurance emprunteur doit jouer son rôle. Encore faut-il la prévenir à temps, avec les bonnes pièces. Voici la marche à suivre, les délais à respecter et les recours si l’assureur refuse.
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- délai de déclaration minimal fixé par la loi
- 5 jours ouvrés
- prescription de principe pour agir
- 2 ans
- le recours au médiateur de l’assurance
- Gratuit
Qui prévenir, et quand
Le Code des assurances (art. L113-2) impose de déclarer le sinistre dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés.
- Contrat groupe de la banque
- La déclaration passe souvent par la banque ou par une plateforme de gestion indiquée dans la notice.
- Contrat en délégation
- Vous déclarez directement auprès de l’assureur ou de son gestionnaire, puis vous informez la banque.
- Arrêt de travail
- Déclarez sans attendre la fin du délai de franchise : l’instruction prend du temps.
- Décès
- Le co-emprunteur ou les héritiers préviennent l’assureur et la banque, avec l’acte de décès.
Un retard ne fait pas perdre automatiquement vos droits. La déchéance pour déclaration tardive doit être prévue au contrat, et l’assureur ne peut l’opposer que s’il prouve que le retard lui a causé un préjudice ; elle ne s’applique jamais en cas de force majeure. Mais un dossier déclaré tard est un dossier traité tard, pendant que les mensualités continuent de tomber.
Les pièces à fournir selon le sinistre
La liste exacte figure dans la notice du contrat. Les éléments médicaux s’envoient sous pli confidentiel au médecin-conseil de l’assureur.
| Sinistre | Pièces habituellement demandées |
|---|---|
| Tous les cas | Formulaire de déclaration, certificat d’adhésion, offre de prêt et tableau d’amortissement |
| Arrêt de travail (ITT) | Avis d’arrêt de travail et prolongations, certificat médical détaillé, relevés d’indemnités journalières |
| Invalidité (IPT, IPP) | Rapport médical, décision éventuelle de la Sécurité sociale, justificatifs d’activité professionnelle |
| Décès | Acte de décès, certificat médical précisant la cause (sous pli confidentiel), procès-verbal en cas d’accident |
| Perte d’emploi | Lettre de licenciement, attestation d’inscription et de paiement de France Travail |
Liste indicative. L’assureur peut demander d’autres justificatifs prévus par le contrat.
Envoyez le dossier par lettre recommandée avec accusé de réception ou par l’espace client, et conservez une copie de chaque pièce et de chaque échange. En cas de désaccord, ce sont ces dates qui feront foi.
Un contrat qui indemnise sans mauvaise surprise
Franchise, exclusions, définition de l’invalidité : on compare ce qui compte le jour d’un sinistre, à garanties équivalentes.
- Conditions comparées
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L’instruction du dossier et l’expertise médicale
- 1 Accusé de réception
L’assureur enregistre le sinistre et réclame les pièces manquantes.
- 2 Examen par le médecin-conseil
Il vérifie que le sinistre entre dans la garantie : cause couverte, absence d’exclusion, conditions remplies.
- 3 Expertise si nécessaire
L’assureur peut vous faire examiner par un médecin qu’il mandate. Vous pouvez en principe vous faire accompagner par le médecin de votre choix.
- 4 Décision
Prise en charge des mensualités après la franchise, remboursement du capital en cas de décès ou de PTIA, ou refus motivé.
Pendant toute l’instruction, et pendant le délai de franchise, continuez à payer vos mensualités. En cas d’accord, l’assureur règle en général la banque directement, au prorata de votre quotité, et peut régulariser les échéances couvertes que vous avez déjà payées. L’invalidité est appréciée selon les critères du contrat, qui ne sont pas forcément ceux de la Sécurité sociale : le CCSF a pris acte de l’engagement des assureurs d’harmoniser les seuils (33 % et 66 %) pour les nouveaux contrats à partir du 1er septembre 2026.
Refus de prise en charge : les recours
Un refus doit s’appuyer sur une clause précise du contrat. Les motifs les plus fréquents : exclusion, conditions non remplies, taux d’invalidité insuffisant ou fausse déclaration.
- 1 Demander le motif écrit
Exigez la clause exacte invoquée et, s’il s’agit d’un motif médical, la transmission du rapport à votre médecin.
- 2 Contester l’expertise
Beaucoup de contrats prévoient une contre-expertise, puis une tierce expertise par un médecin désigné d’un commun accord. Lisez la clause d’arbitrage.
- 3 Réclamation écrite
Adressez une réclamation au service réclamations de l’assureur, par lettre recommandée avec accusé de réception.
- 4 Médiateur de l’assurance
Sans réponse satisfaisante, saisissez gratuitement la Médiation de l’assurance, avec la référence du contrat et l’historique du litige.
- 5 Tribunal
En dernier recours, le juge peut être saisi ; l’aide d’un avocat est alors recommandée.
Ne pas laisser passer le délai de prescription
Les actions nées d’un contrat d’assurance se prescrivent en principe par deux ans (art. L114-1 du Code des assurances), selon des règles de point de départ propres à chaque situation. Le contrat doit rappeler ces règles. Ce délai peut être interrompu, notamment par la désignation d’un expert après le sinistre ou par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur au sujet du règlement de l’indemnité (art. L114-2).
Si vous avez changé d’assurance pendant un arrêt déjà déclaré, sachez que les assureurs se sont engagés devant le CCSF à ce que l’ancien assureur continue de couvrir ce sinistre et ses suites immédiates, avec un déploiement à partir du 1er septembre 2026.
Déclarer vite, tout garder, contester par écrit
Prévenez l’assureur dès le début de l’arrêt, envoyez des pièces complètes, gardez une trace de chaque échange et, en cas de refus, suivez la voie réclamation puis médiateur avant que les deux ans ne s’écoulent.
Questions fréquentes sur la déclaration de sinistre
Dois-je continuer à payer mes mensualités après la déclaration ?
L’arrêt de travail à temps partiel thérapeutique est-il pris en charge ?
L’assureur peut-il consulter mon dossier médical ?
Et si la Sécurité sociale me reconnaît invalide ?
Que faire en cas de rechute après la reprise ?
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